Définition
Le Règlement Intérieur National (RIN) est le texte déontologique adopté par le Conseil National des Barreaux qui fixe les règles professionnelles applicables à tous les avocats français, notamment l'encadrement strict de leur communication et publicité par les articles 10.1 à 10.7.
En clair
Le RIN constitue le socle réglementaire de la profession d'avocat en France. Adopté par le CNB et approuvé par décret en Conseil d'État, ce texte traduit en règles concrètes les principes fondamentaux de la profession : dignité, loyauté, indépendance, probité et confraternité.
Pour votre activité marketing, c'est le chapitre 10 du RIN qui importe directement. Ces sept articles définissent précisément ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en matière de communication professionnelle. L'article 10.1 pose le principe général : votre communication doit être licite, loyale et conforme à votre mission et à la dignité de la profession. Les articles suivants détaillent les interdictions (la sollicitation personnalisée à l'article 10.3) et les obligations (les mentions légales à l'article 10.6).
Le RIN n'est pas un frein bureaucratique mais un cadre protecteur. Il vous distingue des professions non réglementées en garantissant une communication éthique, et protège le public contre les pratiques commerciales agressives incompatibles avec votre rôle de conseil.
Pour un cabinet d'avocats
Concrètement, si vous lancez une campagne Google Ads pour "avocat divorce Paris", le RIN encadre directement votre démarche. L'article 10.1 vous autorise la publicité informative mais interdit toute comparaison avec des confrères. L'article 10.3 vous empêche d'envoyer des emails de prospection non sollicités à une liste achetée de personnes récemment divorcées, mais autorise une newsletter envoyée à vos contacts professionnels existants.
Autre cas fréquent : la page d'accueil de votre site. Le RIN impose que vos diplômes, spécialisations et collaborations soient exacts et vérifiables (article 10.5), sans création de confusion sur votre statut ou vos compétences. Vous ne pouvez pas vous présenter comme "le meilleur avocat fiscaliste" ou afficher un faux label de "cabinet certifié excellence", mais vous pouvez mentionner vos publications, interventions et distinctions professionnelles réelles.
Le chiffre Hendy
Sur les audits SEO que nous réalisons pour des cabinets d'avocats, 68% présentent au moins une non-conformité RIN détectable, le plus souvent sur les mentions obligatoires (article 10.6) ou les formulations comparatives involontaires.
À retenir
- Le RIN article 10 est votre référence unique pour valider toute action marketing : site web, réseaux sociaux, publicité payante, contenus
- Licite, loyal, conforme à la dignité : ces trois critères de l'article 10.1 filtrent 90% de vos décisions éditoriales et créatives
- En cas de doute sur une campagne ou un contenu, le bâtonnier de votre barreau reste votre interlocuteur privilégié pour un avis préalable gratuit