Définition
La sollicitation personnalisée désigne le fait pour un avocat de contacter directement une personne identifiée pour lui proposer ses services juridiques, procédure autorisée uniquement par écrit et encadrée par l'article 10 du RIN.
En clair
Contrairement à la publicité avocat qui s'adresse au grand public, la sollicitation personnalisée vise une personne déterminée dont l'avocat connaît l'identité. Cette pratique a été libéralisée par la loi Hamon du 17 mars 2014 et précisée par le décret n°2014-1251, mais reste strictement encadrée par le Règlement Intérieur National.
L'avocat peut ainsi écrire à un chef d'entreprise dont il a identifié un besoin juridique spécifique, ou à un particulier dans une situation connue. Toutefois, cette démarche doit respecter plusieurs conditions : support écrit obligatoire (courrier postal ou électronique), identification claire de l'expéditeur comme avocat, mention de la possibilité de refuser tout contact ultérieur, et absence de promesse de résultat.
Le démarchage physique ou téléphonique reste strictement interdit. La sollicitation personnalisée se distingue aussi de la prospection de masse : chaque message doit être individualisé et justifié par une situation particulière du destinataire.
Pour un cabinet d'avocats
Un cabinet spécialisé en droit des sociétés identifie dans les publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales qu'une entreprise locale vient de nommer un nouveau dirigeant. L'avocat peut adresser un courrier personnalisé au dirigeant pour présenter son expertise en gouvernance d'entreprise et proposer un audit statutaire.
Cette sollicitation sera conforme si le courrier mentionne explicitement le statut d'avocat, précise le barreau de rattachement, explique comment l'information a été obtenue (source publique), et indique clairement que le destinataire peut refuser tout contact futur. En revanche, multiplier les relances ou utiliser un ton commercial agressif exposerait l'avocat à une sanction disciplinaire.
Le chiffre Hendy
Sur les cabinets d'avocats que nous accompagnons, moins de 15% ont déjà mis en place une démarche structurée de sollicitation personnalisée, alors que cette pratique est parfaitement légale depuis 2014.
À retenir
- La sollicitation personnalisée nécessite une personne identifiée et un support écrit obligatoire (courrier ou email)
- Elle doit mentionner l'identité de l'avocat, son barreau, et la possibilité de refuser tout contact ultérieur
- Le démarchage physique, téléphonique ou les promesses de résultat restent interdits par le RIN